Nacro Djibril C/ Commune de Léo

Demandeur: Nacro DjibrilDefendeur: Commune de LéoFichier de l’arrêt: Arret_18-2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Tout occupant a intérêt, lui donnant qualité pour agir en justice aux fins de réparation du dommage causé à ses biens, sans qu’il n’ait besoin de démontrer sa propriété sur les constructions endommagées.Titre 1: Action en justice-action en réparation-recevabilité-conditions-biens endommagés-intérêt et qualité à agirSommaire 2: Engage…

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Etat Burkinabè C/ Syndicat autonome des agents du Ministère des Affaires Etrangères (S.A.M.A.E )

Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Syndicat autonome des agents du Ministère des Affaires Etrangères (S.A.M.A.E )Fichier de l’arrêt: Arret_43-2007-2008_du_12_fevrier_2008 Date de Signature: 12/02/2008Sommaire 1: Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée à l’audience au cours de laquelle son affaire est débattue. Viole le principe des droits de la défense, le juge qui a statué contradictoirement à l’égard…

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Résidents de la Cité du 4 août de Tenkodogo C/ Centre de gestion des Cités (CE.GE.CI)

Demandeur: Résidents de la Cité du 4 août de TenkodogoDefendeur: Centre de gestion des Cités (CE.GE.CI)Fichier de l’arrêt: Arret_02-2005-2006_28_octobre_2005 Date de Signature: 28/10/2005Sommaire 1: C’est souverainement que les juges du fond apprécient les éléments de fait et de preuve soumis à leur examenTitre 1: Preuve-éléments de fait et de preuve-appréciation souveraine-juges du fond-détermination

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BAYALA Jean Pierre C/ Etat Burkinabé

Demandeur: BAYALA Jean PierreDefendeur: Etat BurkinabéFichier de l’arrêt: Arret_17-2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Selon le processus protocolaire, le Ministre de la défense est la seule autorité administrative compétente pour donner un avis au renouvellement d’un contrat de séjour périodique sollicité par un militaire auprès des Nations Unies et, à cet égard, l’Ambassadeur du Burkina Faso, habilité pour notifier l’avis…

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Ayant droit de SIDIBE Souleymane C/ Etat burkinabè et Commune de Bobo-Dioulasso

Demandeur: Ayant droit de SIDIBE SouleymaneDefendeur: Etat burkinabè et Commune de Bobo-DioulassoFichier de l’arrêt: Arret_45-2004-2005_du_29_avril_2005 Date de Signature: 29/04/2005Sommaire 1: Chargée d’assurer le maintien de l’ordre public, la commune, qui a omis de prendre les mesures préventives qui s’imposaient à l’occasion d’un rassemblement, doit assumer sa responsabilité lorsqu’un préjudice advient, mais cette responsabilité est partagée lorsque, le cas échéant, les…

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COULIBALY Foué C/ SOURABIE Tiemoko et Commune de Orodara

Demandeur: COULIBALY FouéDefendeur: SOURABIE Tiemoko et Commune de OrodaraFichier de l’arrêt: Arret_46-2004-2005_du_29_avril_2005 Date de Signature: 29/04/2005Sommaire 1: Un permis urbain d’habiter établi sur la base d’un droit de mutation qui ne procède d’aucun titre d’occupation, encourt annulation.Titre 1: Foncier- permis urbain d’habiter-mutation-condition-existence préalable d’un titre d’occupation-recherches nécessaires

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DJIGUEMDE N. Alain C/ Etat Burkinabè

Demandeur: DJIGUEMDE N. AlainDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arret_32-2005-2006_du_26_mai_2006 Date de Signature: 26/05/2006Sommaire 1: Un juge ne saurait se fonder sur l’existence de deux(2) requêtes distinctes, qui n’ont pas le même objet pour exercer sa compétence en matière de plein contentieux.Titre 1: Recours juridictionnel-contentieux de pleine juridiction- qualification- exclusion-objets différents –succession de recours-procédureSommaire 2: Recours juridictionnel-contentieux de pleine juridiction- qualification-…

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L’Alliance pour la Démocratie au Faso C/ La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

Demandeur: L’Alliance pour la Démocratie au FasoDefendeur: La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)Fichier de l’arrêt: Arret_01-2014-2015_du_27_aout_2015 Date de Signature: 27/08/2015Sommaire 1: Le mandat donné par un président de parti politique pour participer aux travaux de la commission ad hoc de validation des candidatures ne lui ôte pas, pour autant, sa qualité à agir en justice.Titre 1: Action en justice-recevabilité- condition-…

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Etat Burkinabè C/ Ouédraogo/Roamba .K .Aline et Somé/Damoué Mariame

Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Ouédraogo/Roamba .K .Aline et Somé/Damoué MariameFichier de l’arrêt: Arret_09-2012-2013_du_10_decembre_2013 Date de Signature: 10/12/2013Sommaire 1: Dans la fonction publique, un concours suivi d’un stage subi par des fonctionnaires et auxquels l’Etat a participé en tant que co-organisateur, donnent droit au reclassement.Titre 1: Fonction publique-stage subi par des fonctionnaires-Etat-participation-droit au reclassement.Sommaire 2: Des fonctionnaires placés dans la même situation…

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ZONGO Koutinga Souleymane C/ Arrondissement de Sig-Noghin

Demandeur: ZONGO Koutinga SouleymaneDefendeur: Arrondissement de Sig-NoghinFichier de l’arrêt: Arret_04-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: L’attribution, par l’autorité administrative d’une terre rurale intégrée dans un plan de lotissement à une autre personne, justifie la qualité de celui qui l’occupait auparavant, à agir en justice pour défendre ses droits. Titre 1: Action en justice- recevabilité- conditions- qualité à agir- intérêt Sommaire…

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