Demandeur: YRA M. Yacouba et autresDefendeur: KINI G. IsidoreFichier de l’arrêt: Arret_16_du_05.04.2007 Date de Signature: 05/04/2007Sommaire 1: Ne donne pas de base légale à sa décision, une Cour d’appel qui, saisie d’une requête en revendication de propriété d’un immeuble, au lieu de rechercher si la demande est fondée, se retranche par un arrêt confirmatif derrière les motifs d’ordre général du…
Demandeur: El Hadji DIANDA RasmanéDefendeur: BELEM KarimFichier de l’arrêt: Arret_17_du_02.02.2006 Date de Signature: 02/02/2006Sommaire 1: Est irrecevable, pour forclusion, le pourvoi en cassation formé, par une partie, contre un arrêt contradictoire, à l’expiration du délai de deux mois qui court, en vertu de la loi, à compter de son prononcé.Titre 1: Pourvoi en cassation – forclusion – irrecevabilité – arrêt…
Demandeur: SESSOUMA Kiemdoro Do PascalDefendeur: TRAORE MaimounaFichier de l’arrêt: Arret_30_du_01.06.2006 Date de Signature: 01/06/2006Sommaire 1: Viole les dispositions des articles 460,461et 468 du code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui, saisie d’une ordonnance qui statue sur une demande dévolue à la compétence du tribunal et non à celle de son Président, a déclaré l’appel irrecevable pour…
Demandeur: Eglise Alliance Chrétienne du Burkina FasoDefendeur: YODA DaoudaFichier de l’arrêt: Arret_11_du_01.03.2007 Date de Signature: 01/03/2007Sommaire 1: Une Cour d’appel, qui constate que des groupements attraits en justice sont rattachés à une personne juridique, laquelle les a institués, en déduit justement que, même si ceux-ci n’ont pas la personnalité morale, l’irrecevabilité tirée de leur défaut de qualité est couverte par…
Demandeur: BOULSA OusmaneDefendeur: Ayant droit de feus BOULSA, Ledy et Boulsa/KONATE AdamaFichier de l’arrêt: Arret_05_du_02.02.2012 Date de Signature: 02/02/2012Sommaire 1: La seule voie de recours contre une ordonnance sur requête à laquelle il a été fait droit est le référé devant le juge qui l’a rendue, en vue de sa rétractation. Encourt la cassation, l’ordonnance du Premier Président qui a…
Demandeur: G.T.MDefendeur: Société Générale Burkina Faso SA (ex SGBB)Fichier de l’arrêt: Arret_014_du_07_fevrier_2018 Date de Signature: 07/02/2018Sommaire 1: L’obligation faite au juge qui a ordonné l’astreinte provisoire de procéder à sa liquidation ne l’empêche pas de rejeter la demande ou de la supprimer même en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard dans l’exécution ; ne viole donc pas les…