T.R-K.D C / K.S. et 10 Autres

Demandeur: T.R-K.DDefendeur: K.S. et 10 AutresFichier de l’arrêt: Arrêt_019_du_ 04_ février_ 2021 Date de Signature: 04/02/2021Sommaire 1: La tentative de conciliation préalable obligatoire avant l’instance au fond, imposée par les dispositions de l’article 96 de la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural n’exclut pas l’intervention du juge des référés en cas d’urgence et de péril en…

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Hôtel Alpha Sarl C / La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Demandeur: Hôtel Alpha Sarl CDefendeur: La Caisse Nationale de Sécurité SocialeFichier de l’arrêt: Arrêt_002_ du_ 07_ janvier_ 2021 Date de Signature: 07/01/2021Sommaire 1: Ne viole pas le principe de la résolution judiciaire le juge des référés qui, après avoir constaté le défaut de paiement à l’échéance, a ordonné provisoirement l’expulsion du locataire pour faire cesser le trouble manifestement illicite dès…

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K.J et K. S. F C/ K/ B S

Demandeur: K.J et K. S. FDefendeur: K / B SFichier de l’arrêt: Arrêt_042-2021_du_04_mars_2021 Date de Signature: 04/03/2021Sommaire 1: Le caractère exécutoire par provision d’une ordonnance de référé ne fait pas obstacle au pouvoir que détient le juge conformément aux dispositions des articles 427 et 429 du Code de procédure civile, de supprimer ou de modérer l’astreinte quand elle est provisoire,…

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La Société d’Equipement pour l’Afrique Burkina (SEA-B) SA C / KAM Victor Emmanuel

Demandeur: La Société d’Equipement pour l’Afrique Burkina (SEA-B) SADefendeur: KAM Victor EmmanuelFichier de l’arrêt: ARRET SEAB CONTRE KAM VICTOR Date de Signature: 03/07/2014Sommaire 1: Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client qui lui a remis un véhicule à réparer, d’une obligation de résultat emportant à la fois présomption fourni et dommage invoqué. Par la suite, ayant constaté dans l’exercice de…

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La Société PM-BIOTECH C / HADDAD David

Demandeur: La Société PM-BIOTECHDefendeur: HADDAD DavidFichier de l’arrêt: ARRET LA SOCIETE PM BIOTECH CONTRE DAVID HADDAD Date de Signature: 04/04/2013Sommaire 1: Est irrecevable le moyen développé dans le mémoire ampliatif déposé au greffe de la Cour de cassation après expiration de délai d’un mois fixé à l’article 609 du code de procédure civileTitre 1: Pourvoi en cassation – article 609…

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SAWADOGO Pierre C / NASSA B Robert

Demandeur: SAWADOGO PierreDefendeur: NASSA B RobertFichier de l’arrêt: ARRET SAWADOGO PIERRE CONTRE NASSA B ROBERT Date de Signature: 04/07/2013Sommaire 1: Inverse la charge de la preuve et au regard de l’article 2268 du code civil, la Cour d’appel qui pour ordonner la démolition sans indemnisation, d’une villa construite sur une parcelle litigieuse, retient que les dispositions de l’article 555 du…

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OUEDRAOGO Rasmané C / SANOU Oueyaga Raoul

Demandeur: OUEDRAOGO RasmanéDefendeur: SANOU Oueyaga RaoulFichier de l’arrêt: ARRET OUEDRAOGO RASMANE CONTRE SANOU OUEYAGA RAOUL Date de Signature: 03/07/2014Sommaire 1: Viole l’article 464 du code de procédure civile, en son deuxième alinéa, le juge des référés qui tranche une contestation sérieuse portant sur l’exclusion l’un l’autre de deux titres réguliers présentés par les colitigants au soutien de leur commune prétention…

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AGF Burkina Assurance C / Ayant droit de feue Kuilopolo

Demandeur: AGF Burkina AssuranceDefendeur: Ayant droit de feue KuilopoloFichier de l’arrêt: Arrêt AGF Burkina et ADF Kuilpoko Date de Signature: 05/04/2012Sommaire 1: Même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, la créance d’indemnité emporte intérêts au taux légal dont le point de départ est fixé obligatoirement par le juge des référés.Titre 1: Intérêt – obligation de fixer…

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SONABEL C/ RISKALA Elie

Demandeur: SONABELDefendeur: RISKALA ElieFichier de l’arrêt: Arret_17_du_03.03.2011 Date de Signature: 03/03/2011Sommaire 1: Encourt la cassation, l’arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires, énonçant notamment que le fait, objet du débat probatoire « semble » établi.Titre 1: Jugements et arrêts – motifs dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires – arrêt – cassation

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M. TRAORE Ibrahim et autres C/ FOFANA/TRAORE Fatoumata et autres

Demandeur: M. TRAORE Ibrahim et autresDefendeur: FOFANA/TRAORE Fatoumata et autresFichier de l’arrêt: Arret_37_du_03.11.2011 Date de Signature: 03/11/2011Sommaire 1: Il résulte des dispositions de l’article 812 du code des personnes et de la famille, en ses alinéas 1 et 2-2, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins que l’indivision…

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