Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Office National des Télécommunications (ONATEL)Fichier de l’arrêt: Arret_050_2018_du_10_avril_2018 Date de Signature: 10/04/2018Sommaire 1: Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Dès lors, le procès-verbal de non conciliation dressé par l’inspecteur du travail, en ce qu’il n’entre pas dans cette catégorie d’actes, échappe à la censure du juge administratif. Titre 1: Acte…
Demandeur: Association Sensorial Handicap Cooperation ,Commune de SaabaDefendeur: KIELEM / COULDIATY JustineFichier de l’arrêt: Arret_018_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La tierce opposition n’étant pas prévue par la loi dans la procédure administrative contentieuse, le juge administratif saisi d’une telle requête doit se déclarer incompétent.Titre 1: Procédure administrative contentieuse – tierce opposition – défaut de base légale – incompétence (oui).
Demandeur: Zombre. L. W PascalDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_001_2018-2019_du_09_octobre_2018 Date de Signature: 09/10/2018Sommaire 1: Le recours de plein contentieux relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, le juge d’appel est fondé à se déclarer incompétent en cas de saisine directe.Titre 1: Recours de plein contentieux – compétence du tribunal administratif – saisine directe du…
Demandeur: Sa Majesté le Bendjatin de Kourinion, chef de canton de GuénaDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_060-2018-19_du_09_avril_2019 Date de Signature: 09/04/2019Sommaire 1: Le recours au Conseil d’Etat contre la décision d’une autorité administrative n’est recevable que dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ladite décision. Dès lors, est irrecevable en son recours, le requérant qui…
Demandeur: Etat burkinabè (ministère de la santé)Defendeur: YAMEOGO SaydouFichier de l’arrêt: Arret_032_2017-2018_du_26_janvier_2018 Date de Signature: 26/01/2018Sommaire 1: La loi fixe les conditions d’accès à l’emploi de biologiste médical et d’ouverture d’officine. Dès lors, est autorisé à ouvrir une officine, le biologiste médical titulaire du DEA/DESS en sciences biologiques et remplissant les conditions requises. Titre 1: Santé- ouverture d’une officine –biologiste…
Demandeur: ZARE NoufouDefendeur: Société Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL)Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: Les sociétés à capitaux publics exploitant un service public à caractère industriel ou commercial, dans leurs relations avec les usagers sont soumises aux dispositions de la législation applicable aux sociétés commerciales. Dès lors, la juridiction administrative saisie d’un litige né d’un contrat conclu avec un usager doit…
Demandeur: La Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques et des Consommables Biomédicaux (CAMEG)Defendeur: Etat Burkinabè (ministère de la santé)Fichier de l’arrêt: Arret_032-2016-2017_du_14_fevrier_2017 Date de Signature: 14/02/2017Sommaire 1: La recevabilité des recours par les juridictions administratives est subordonnée à la qualité, la capacité et l’intérêt à agir des requérants. Dès lors, est irrecevable le recours en annulation formé contre un décret…
Demandeur: OUATTARA Lona CharlesDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: arret_21-2014-2015_du_13_fevrier_2015 Date de Signature: 13/02/2015Sommaire 1: En sollicitant auprès du juge que celui-ci condamne l’administration à lui payer des dommages et intérêts pour préjudices subis accessoirement à une demande de reconstitution de carrière, le requérant donne à son recours le caractère d’un recours de plein contentieux pour lequel le recours administratif préalable…
Demandeur: Nacro DjibrilDefendeur: Commune de LéoFichier de l’arrêt: Arret_18-2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Tout occupant a intérêt, lui donnant qualité pour agir en justice aux fins de réparation du dommage causé à ses biens, sans qu’il n’ait besoin de démontrer sa propriété sur les constructions endommagées.Titre 1: Action en justice-action en réparation-recevabilité-conditions-biens endommagés-intérêt et qualité à agirSommaire 2: Engage…
Demandeur: Résidents de la Cité du 4 août de TenkodogoDefendeur: Centre de gestion des Cités (CE.GE.CI)Fichier de l’arrêt: Arret_02-2005-2006_28_octobre_2005 Date de Signature: 28/10/2005Sommaire 1: C’est souverainement que les juges du fond apprécient les éléments de fait et de preuve soumis à leur examenTitre 1: Preuve-éléments de fait et de preuve-appréciation souveraine-juges du fond-détermination