Etat Burkinabé (PNGT II) C/ ECID SARL

Demandeur: Etat Burkinabé (PNGT II)Defendeur: ECID SARLFichier de l’arrêt: Arret_03-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: La retenue de garantie doit être remboursée, eu égard au procès-verbal de réception définitive, à l’entrepreneur qui s’est acquitté vis-à-vis du maitre d’ouvrage de son obligation de parfait achèvement. Dès lors, justifie légalement sa décision, le juge qui, au vu du procès-verbal établissant que celui-ci…

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ZOURI T. Abdoulaye C/ Etat Burkinabè (MEBA – FASO BAARA)

Demandeur: ZOURI T. AbdoulayeDefendeur: Etat Burkinabè (MEBA – FASO BAARA)Date de Signature: 11/01/2011Sommaire 1: De ce que la loi des parties prévoit de mettre fin à un précédent marché avant d’envisager d’en conclure un autre, il résulte que la résiliation consécutive à un appel d’offre est irrégulière pour vices de forme.Titre 1: Commande publique- marché-loi des parties-vices de forme -irrégularité-…

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Etat Burkinabè (Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation) C/ Ouédraogo Fatimata (ECOF)

Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation)Defendeur: Ouédraogo Fatimata (ECOF)Fichier de l’arrêt: Arret_50-2009-2010_du_25_juin_2010 Date de Signature: 25/06/2010Sommaire 1: : Est recevable, le recours de plein contentieux introduit dans les délais légaux suite au rejet implicite du recours gracieux adressé à l’administration qui a refusé d’exécuter le rapport de conciliation exécutoire de la Commission de Règlement Amiable…

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Etat Burkinabè C/ GOUO Mamadou

Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: GOUO MamadouFichier de l’arrêt: Arret_18-2010-2011_du_12_avril_2011 Date de Signature: 12/04/2011Sommaire 1: La saisine d’une juridiction incompétente interrompt les délais de prescriptionTitre 1: Action en justice-extinction-prescription-délai de recours-interruption- juridiction incompétente- saisine

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Etat Burkinabè C/ Traore Ibn Issiaka Outouphé

Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de l’Economie et des Finances ; Ecole Nationale de la Santé Publique (ENSP))Defendeur: Traore Ibn Issiaka OutouphéFichier de l’arrêt: Arret_29-2010-2011_du_27_mai_2011 Date de Signature: 27/05/2011Sommaire 1: Le reversement d’un fonctionnaire dans un Etablissement Public de l’Etat se fait sur la base de sa situation administrative et salariale acquise dans la fonction publique, à salaire égal ou immédiatement…

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Le Préfet de Koubri et la Société de Commerce et d’Investissement (SCIAMJLA) C/ YERBANGA Daogo Amado

Demandeur: Le Préfet de Koubri et la Société de Commerce et d’Investissement (SCIAMJLA)Defendeur: YERBANGA Daogo AmadoFichier de l’arrêt: Arret_27-2010-2011_du_10_mai_2011 Date de Signature: 10/05/2011Sommaire 1: Tout bénéficiaire, aux fins de logement et de nourriture, de terre rurale non aménagée, doit l’occuper et/ou l’exploiter effectivement conformément à sa destination et aux conditions spécifiques la régissant. Dès lors, peut perdre son droit de…

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SARL Société International Faso Transport (SIFTRANS) C/ Etat du Burkina Faso, Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale (MFPTSS)

Demandeur: SARL Société International Faso Transport (SIFTRANS)Defendeur: Etat du Burkina Faso, Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale (MFPTSS)Fichier de l’arrêt: Arret_10-2014-2015_du_12_12_2014 Date de Signature: 12/12/2014Sommaire 1: Le locataire-gérant qui tient de son contrat, le titre de représentant légal de la société, a une double qualité pour agir en justice contre un acte administratif faisant…

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Centre Hospitalier Universitaire Souro SANOU (CHUSS) C/ HIEN Francis Michel

Demandeur: Centre Hospitalier Universitaire Souro SANOU (CHUSS)Defendeur: HIEN Francis MichelFichier de l’arrêt: Arret_12-2012-2013_du_12_mars_2013 Date de Signature: 12/03/2013Sommaire 1: En application d’une part, des dispositions de l’article 65 de l’arrêté n°2000-053/MS du 8 février 2000 portant organisation et fonctionnement des Etablissement Publics Hospitaliers, les chefs de services ou de départements médicaux sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la…

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Entreprise NETENDEC C/ Centre National de la Recherche Scientifique etTechnologique (CNRST)

Demandeur: Entreprise NETENDECDefendeur: Centre National de la Recherche Scientifique etTechnologique (CNRST)Fichier de l’arrêt: Arret_35-2008-2009_du_29_mai_2009 Date de Signature: 29/05/2009Sommaire 1: Est irrecevable, pour non-respect de la procédure de règlement amiable de différend prévue par l’article 50.1 du cahier des clauses administratives générales, la requête introduite directement devant le tribunal par l’entrepreneur. Titre 1: Recours juridictionnel- recours en annulation- recevabilité- conditions- achats…

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Etat Burkinabè C/ KABORE Idrissa et 36 autres

Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: KABORE Idrissa et 36 autresDate de Signature: 24/06/2011Sommaire 1: Une décision administrative portant affectation de plusieurs agents publics et dont le champ d’application excède le ressort territorial d’un seul tribunal administratif, relève de la compétence du Conseil d’Etat conformément à l’article 12 de la loi organique n°15-2000 AN du 23 mai 2000 qui ne distingue pas entre…

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