: A la résiliation du bail, en s - engageant à prendre en charge les réfections du bâtiment qui lui avait été loué - l -’Etat reconnait implicitement avoir mis ledit bâtiment dans un état de dégradation anormale nécessitant la remise en état des lieux et est donc mal fondé à se prévaloir de la clause mettant les grosses réparations à la charge du bailleur.
: : Contrat administratif - bail d’immeuble - dégradation anormale - résiliation - remise en l’état des lieux - reconnaissance implicite par le locataire (oui) - grosses réparations par le bailleur (non)
: En matière de bail administratif, le locataire qui a dégradé anormalement l’immeuble qu’il occupait, ne peut être libéré de son obligation de payer le loyer qu’à partir de la remise des clés et ce - après remise en l’état des lieux.
: Bail administratif - résiliation - dégradation anormale - remise en l’état par le locataire - remise des clés - fin de l’obligation de payer le loyer.
