Commission Electorale Indépendante de l’Arrondissement (CEIA) n°2 et CEIA de l’Arrondissement n°10 de OuaCommission Electorale Indépendante de l’Arrondissement (CEIA) n°2 et CEIA de l’Arrondissement n°10 de Ouagadougou C/ Conseil du Peuple pour l’Action (COPAC)
: En matière de contentieux des listes de candidatures relatif aux élections locales - ne viole pas la loi, l’administration électorale qui exige aux candidats de faire la preuve de leur qualité d’électeurs par la production des cartes d’électeurs.
Titre : Elections locales - listes de candidatures - qualité d’électeur - absence de preuve - carte d’électeur obligatoire - invalidation des listes (oui).
