AGF Burkina Assurance C / Ayant droit de feue Kuilopolo

  • : AGF Burkina Assurance
  • : Ayant droit de feue Kuilopolo
  • Arrêt AGF Burkina et ADF Kuilpoko
  • : 05/04/2012
  • : Même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, la créance d’indemnité emporte intérêts au taux légal dont le point de départ est fixé obligatoirement par le juge des référés.
  • : Intérêt - obligation de fixer le point de départ des intérêts - juge des référés - intérêts aux taux légal - condamnation au paiement d’une créance d’indemnité - effet - sans influence - absence de demande ou de disposition spéciale du jugement- Portée