: Ne donne pas de base légale à sa décision, une Cour d’appel qui, saisie d’une requête en revendication de propriété d’un immeuble, au lieu de rechercher si la demande est fondée, se retranche par un arrêt confirmatif derrière les motifs d’ordre général du jugement attaqué.
: Revendication - titulaire du droit de propriété - recherches nécessaires - propriété d’un immeuble - contestations - juge
: A statué infra petita, une Cour d’appel qui, saisie en appel d’une requête en revendication de propriété d’un immeuble, s’est bornée à confirmer des mesures provisoires de conservation des lieux en l’état ordonnées par le premier juge.
: Revendication - titulaire du droit de propriété - recherches nécessaires - propriété d’un immeuble - contestations - juge
