SESSOUMA Kiemdoro Do Pascal C/ TRAORE Maimouna

  • : SESSOUMA Kiemdoro Do Pascal
  • : TRAORE Maimouna
  • Arret_30_du_01.06.2006
  • : 01/06/2006
  • : Viole les dispositions des articles 460,461et 468 du code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui, saisie d’une ordonnance qui statue sur une demande dévolue à la compétence du tribunal et non à celle de son Président, a déclaré l’appel irrecevable pour forclusion, alors qu’elle était tenue de relever la qualification inexacte de l’ordonnance et lui appliquer le délai d’appel des jugements.
  • : Délais de procédure –procédure d’appel- délai de recours adéquat - obligation - office du juge -ordonnance et jugement - qualification inexacte