B.I.B C/ GANSORE Daouda

  • : B.I.B
  • : GANSORE Daouda
  • Arrêt 17 du 15.06.2006
  • : 15/06/2006
  • : Une Cour d’appel peut justement déduire des circonstances de la cause, que la démission du salarié, qui refuse d’accepter la modification substantielle de son contrat de travail, constitue une rupture de contrat dont la responsabilité est imputable à l’employeur.
  • : Contrat de travail - rupture - employeur - responsabilité - licenciement - modification substantielle du contrat de travail - refus - salarié - démission