Sa Majesté le Bendjatin de Kourinion, chef de canton de Guéna C/ Etat burkinabè

  • : Sa Majesté le Bendjatin de Kourinion, chef de canton de Guéna
  • : Etat burkinabè
  • Arret_059-2018-2019_du_09_avril_2019
  • : 09/04/2019
  • : Le recours au Conseil d’Etat contre la décision d’une autorité administrative n’est recevable que dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ladite décision. Dès lors, est irrecevable en son recours, le requérant qui a eu une connaissance suffisante de l’acte attaqué parce que signataire du procès-verbal de rencontre d’échanges et ayant agi hors délai.
  • : Recours juridictionnel - demande en annulation - décision de l’autorité administrative – connaissance acquise – délai de recours – forclusion (oui).