: La notification par l’administration fiscale d’un avis de recouvrement après examen au fond des objections élevées par l’assujetti qui fait l’objet d’un redressement fiscal ne méconnaît pas les droits de la défense de ce dernier ; par conséquent la procédure doit être jugée régulière.
: Fiscalité – entreprise – conditions de vérification – droits de la défense-respect-sanction – contestation-rejet de la requête
: L’assujetti qui, au lieu de répondre aux questions posées par l’administration fiscale, se contente d’invoquer les difficultés financières auxquelles il pourrait se trouver confronté s’il devait acquitter les montants demandés, est mal fondé à contester l’avis définitif de recouvrement qui lui a été notifié.
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