: En l’absence de motif d’intérêt général et d’indemnisation des exploitants agricoles des terres du domaine rural, l’arrêté qui leur retire le droit de jouissance sur lesdites terres est entaché d’irrégularités en ce qu’il viole les dispositions de la loi portant RAF ; par conséquent, il encourt annulation ainsi qu’en a décidé le premier juge.
: Foncier public – exploitants effectifs du domaine foncier rural- droit de jouissance – remise en cause (du droit de jouissance) – cause d’utilité publique (non) - juste et préalable indemnisation.
: En l’absence de motif d’intérêt général et d’indemnisation des exploitants agricoles des terres du domaine rural, l’arrêté qui leur retire le droit de jouissance sur lesdites terres est entaché d’irrégularités en ce qu’il viole les dispositions de la loi portant RAF ; par conséquent, il encourt annulation ainsi qu’en a décidé le premier juge.
: Foncier public - pouvoir de disposition du maire sur les terres rurales du domaine foncier public (non)
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