: Selon le processus protocolaire, le Ministre de la défense est la seule autorité administrative compétente pour donner un avis au renouvellement d’un contrat de séjour périodique sollicité par un militaire auprès des Nations Unies et, à cet égard, l’Ambassadeur du Burkina Faso, habilité pour notifier l’avis du Ministre, n’a aucune compétence pour le modifier.
: Acte administratif-motivation (défaut) - illégalité –cas-applications diverses
: En passant outre les instructions de ses supérieurs hiérarchiques pour, de sa propre initiative, adresser aux Nations Unies un avis défavorable alors que le Ministère de la défense avait donné un avis favorable, l’Ambassadeur du Burkina Faso a, en violation du principe d’obéissance, commis une illégalité constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat burkinabé.
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