DJIGUEMDE N. Alain C/ Etat Burkinabè

  • : DJIGUEMDE N. Alain
  • : Etat Burkinabè
  • Arret_32-2005-2006_du_26_mai_2006
  • : 26/05/2006
  • : Un juge ne saurait se fonder sur l’existence de deux(2) requêtes distinctes, qui n’ont pas le même objet pour exercer sa compétence en matière de plein contentieux.
  • : Recours juridictionnel-contentieux de pleine juridiction- qualification- exclusion-objets différents –succession de recours-procédure
  • : Recours juridictionnel-contentieux de pleine juridiction- qualification- exclusion-objets différents –succession de recours-procédure
  • : Recours juridictionnel-contentieux de pleine juridiction- objets différents ayant un lien direct - requête unique-procédure-plein contentieux-cas

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