Etat Burkinabé (PNGT II) C/ ECID SARL

  • : Etat Burkinabé (PNGT II)
  • : ECID SARL
  • Arret_03-2012-2013_du_9_octobre_2012
  • : 09/10/2012
  • : La retenue de garantie doit être remboursée, eu égard au procès-verbal de réception définitive, à l’entrepreneur qui s’est acquitté vis-à-vis du maitre d’ouvrage de son obligation de parfait achèvement. Dès lors, justifie légalement sa décision, le juge qui, au vu du procès-verbal établissant que celui-ci a rempli toutes ses obligations vis-à-vis du maitre d’ouvrage, a ordonné la restitution de la retenue de garantie à l’entrepreneur et condamné l’Etat à lui payer des dommages-intérêts pour retard de paiement.
  • : Marchés publics-contentieux de pleine juridiction-Etat -dommages-intérêts -exécution -retard - maitre d’ouvrage -restitution de la retenue de garantie -conditions-entrepreneur –accomplissement de l’obligation de parfait achèvement- procès-verbal de réception définitive

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