: : Est recevable, le recours de plein contentieux introduit dans les délais légaux suite au rejet implicite du recours gracieux adressé à l’administration qui a refusé d’exécuter le rapport de conciliation exécutoire de la Commission de Règlement Amiable des Litiges(actuel ORAD) de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (actuelle ARCOP).
: Justifie légalement sa décision, le juge qui, après avoir relevé la modification, d’accord-parties, du marché initial assortie d’une augmentation du prix, et constaté que l’administration a définitivement réceptionné la dernière configuration du projet, réalisé sur sa demande, a inclus le montant des travaux supplémentaires dans la somme due à l’entrepreneur.
: Marchés publics- marché-Administration-réception-travaux entièrement exécutés- entrepreneur-somme due-inclusion du prix des travaux supplémentaires-cas-projet initial- configuration et prix-modification-accord des parties.
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