Etat Burkinabè C/ KALMOGO Léonard

  • : Etat burkinabè
  • : KALMOGO Léonard
  • Arret_04-2014-2015_du_10_octobre_2014
  • : 10/10/2014
  • : La résistance abusive de l’Etat à exécuter dans son entièreté une décision de justice devenue définitive est une atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée, une violation du droit de celui qui a gagné le procès, et constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
  • : Responsabilité - Etat-mise en œuvre - conditions - faute - abus de pouvoir - refus délibéré d’exécuter une décision de justice coulée en force de chose jugée

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