Demandeur: S.J.MDefendeur: Société Nationale d’Electricité (SONABEL)Fichier de l’arrêt: Arrêt_01_2021_ du_ 03_02_2021 Date de Signature: 03/02/2021Sommaire 1: En application des dispositions de l’article 175 du Code du travail de 1992 – le licenciement d’un délégué du personnel requiert l’avis préalable de l’inspecteur du travail dans un délai de six (06) mois à compter de la date de la demande de l’employeur.…
Demandeur: PALENFO Sié PolycarpeDefendeur: Société Burkinabè d’Equipements (SBE)Fichier de l’arrêt: Arrêt 04 du 13.11.2007 Date de Signature: 13/11/2007Sommaire 1: Constitue un usage abusif du droit de résiliation unilatérale, le licenciement du salarié qui refuse d’accepter la modification substantielle de son contrat de travail.Titre 1: Contrat de travail – modification – modification substantielle du contrat de travail – refus – salarié…
Demandeur: La Société Total BurkinaDefendeur: KINDO Issoufou MarcelFichier de l’arrêt: Arrêt 07 du 19.12.2012 Date de Signature: 19/12/2012Sommaire 1: Selon les articles 449 et 450 du code de procédure civile, le fait pour une partie qui ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire, d’avoir omis lors du dépôt d’une demande principale ou incidence chiffrée de consigner au greffe de la juridiction,…
Demandeur: SAPHYTODefendeur: KINDO IlliassaFichier de l’arrêt: Arrêt 05 du 13.12.2007 Date de Signature: 13/12/2007Sommaire 1: Aux termes de l’article 21 du Code de Procédure Civile« le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». L’arrêt querellé ayant indiqué le juge compétent, il en résulte que la Cour d’appel n’a fait…