DOUANIO Habè C/ Etat Burkinabè (Fonds de Développement de l’élevage)

Demandeur: DOUANIO HabèDefendeur: Etat Burkinabè (Fonds de Développement de l’élevage)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_011_18-19_du_30_novembre_2018 Date de Signature: 30/11/2018Sommaire 1: La demande de paiement d’une provision fondée sur une créance sérieusement contestable ou inexistante, emporte rejet. Titre 1: Référé-provision- créance inexistante ou sérieusement contestable – rejet.

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Docteur TRAORE Yaya C / Etat burkinabè(AJT)

Demandeur: Docteur TRAORE YayaDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_064-2017-2018_du_25_mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: En matière de provision, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Dès lors, le juge administratif ne peut accorder une provision au requérant lorsque la créance parait sérieusement contestable et ne repose sur aucun titre.Titre 1: Responsabilité – référé provision – créance certaine liquide et…

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