La société FUTURIS SARL C/ État burkinabè représenté par l’AJT

Demandeur: La société FUTURIS SARLDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Arret_045-2018-2019_du_29_mars_2019 Date de Signature: 29/03/2019Sommaire 1: La modification d’une clause substantielle du marché doit être constatée par un avenant soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Dès lors, le remplacement du maître d’ouvrage délégué et du changement du site des travaux constituant des modifications substantielles consacrées par la réglementation,…

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