Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: DJIGUIMKOUDRE Daogo EmilFichier de l’arrêt: Ordonnance_033-2019_du_25_fevrier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: A qualité pour agir le requérant qui, sans un mandat expresse, introduit un recours en annulation d’une décision individuelle à caractère collectif de refus par l’Administration de l’intégrer et de reconstituer sa carrière en ce qui le concerne.Titre 1: Fonction Publique- recours juridictionnel – décision individuelle…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Zougnoma DjibrilFichier de l’arrêt: Arret_015-2017-2018_du_12_decembre_2017 Date de Signature: 12/12/2017Sommaire 1: En matière de plein contentieux, la saisine du juge administratif est subordonnée à l’existence d’une décision administrative préalable pour lier le contentieux. Lorsque, suite à une demande, l’Administration garde le silence durant quatre mois, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Tout…
Demandeur: SEDOGO Tibila JérômeDefendeur: Société ESPACE ALPHA SARLFichier de l’arrêt: Arret_064-2017-2018_du_25_mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: Toute juridiction saisie d’une demande est tenue de statuer sur tous les chefs de réclamations. Le juge qui omet de statuer sur tous les chefs de demande expose sa décision à sanction.Titre 1: Recours juridictionnel – multiples chefs de demande – obligation de statuer…
Demandeur: Sa Majesté le Bendjatin de Kourinion, chef de canton de GuénaDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_060-2018-19_du_09_avril_2019 Date de Signature: 09/04/2019Sommaire 1: Le recours au Conseil d’Etat contre la décision d’une autorité administrative n’est recevable que dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ladite décision. Dès lors, est irrecevable en son recours, le requérant qui…
Demandeur: OUATTARA Sibiri TAHIROUDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère des Finances)Fichier de l’arrêt: Arret_020_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La recevabilité d’une requête en annulation contre un acte administratif est subordonnée à la production dudit acte ; dès lors, est irrecevable le recours qui n’est pas accompagné de l’acte attaqué.Titre 1: Fiscalité – recours juridictionnel – défaut de production de l’acte attaqué…
Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Société 2 ADZ-HOPEFichier de l’arrêt: Arret_65-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: En matière de marché public, l’autorité contractante dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la facture pour procéder à son paiement ; dès lors, commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité, l’Administration qui, plus d’un an après le dépôt de la facture…
Demandeur: KIENTEGA Mathieu et Cinq (5) autresDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la de Reforme de l’Etat)Fichier de l’arrêt: Arret_40-2009-2010_du_13_avril_2010 Date de Signature: 13/04/2010Sommaire 1: De ce que l’acte individuel à caractère collectif est une somme d’actes individuels, il résulte que, s’il n’est pas un décret, son champ d’application n’excède pas le ressort d’un seul tribunal…