Etat burkinabè C/ DJIGUIMKOUDRE Daogo Emil

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: DJIGUIMKOUDRE Daogo EmilFichier de l’arrêt: Arret_039-2018-2019_du_25_janvier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: A qualité pour agir le requérant qui, sans un mandat expresse, introduit un recours en annulation d’une décision individuelle à caractère collectif de refus par l’Administration de l’intégrer et de reconstituer sa carrière en ce qui le concerne.Titre 1: Fonction Publique- recours juridictionnel – décision individuelle…

Lire Plus

Etat burkinabè C/ YARO Kounlo Georges

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YARO Kounlo GeorgesFichier de l’arrêt: Arret_069-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui a refusé de produire l’extrait de ses registres de réception de courrier, est mal venue à soutenir que le requérant n’a pas introduit de recours préalable, ou que ce recours ne…

Lire Plus