SEDOGO Tibila Jérôme C/ Société ESPACE ALPHA SARL

Demandeur: SEDOGO Tibila JérômeDefendeur: Société ESPACE ALPHA SARLFichier de l’arrêt: Ordonnance_019-2017-2018_du_25_mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: Toute juridiction saisie d’une demande est tenue de statuer sur tous les chefs de réclamations. Le juge qui omet de statuer sur tous les chefs de demande expose sa décision à sanction.Titre 1: Recours juridictionnel – multiples chefs de demande – obligation de statuer…

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BELEM Brahiman et trois (03) autres C/ Etat burkinabè

Demandeur: BELEM Brahiman et trois (03) autresDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_028-2018-2019_du_28_decembre_2018 Date de Signature: 28/12/2018Sommaire 1: Le juge est tenu de répondre à tous les chefs de demande qui lui sont soumis dans la requête. Dès lors, le juge qui statue infra petita expose ainsi sa décision à l’annulation.Titre 1: Fonction publique – recours – multiples chefs de demande…

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