GUETIKILA Bourbila et 87 autres C/ CECI de Bané

Demandeur: GUETIKILA Bourbila et 87 autresDefendeur: CECI de BanéDate de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: En matière d’élections locales, seules les listes présentées par les partis politiques ou regroupement de formations politiques ou d’une candidature de liste d’indépendants sont valides. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures déposée par une association de nature apolitique.Titre 1: Elections locales – candidatures – conditions…

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