Etat burkinabè C/ OUEDRAOGO Moumouni

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: OUEDRAOGO MoumouniFichier de l’arrêt: Arret_67-2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de recours de plein contentieux, le recours juridictionnel s’exerce dans un délai de deux mois pour compter de la décision implicite de rejet intervenue quatre mois après la saisine de l’Administration. L’Etat qui invoque la forclusion au motif que le requérant l’avait saisi d’un précédent…

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