Demandeur: YAMEOGO Z. VictorDefendeur: Commune de Koudougou, représentée par le MaireFichier de l’arrêt: Arret_32-2015-2016_du_29_avril_2016 Date de Signature: 29/04/2016Sommaire 1: Le recours en révision est irrecevable s’il n’est pas justifié que la décision attaquée a été rendue sur fausses pièces ou que la partie a succombé faute de présenter une pièce décisive qui était sciemment retenue par son adversaire. Titre 1:…
Demandeur: La Société Groupe Québec Afrique SARLDefendeur: Commune de KoubriFichier de l’arrêt: Ordonnance_055-19_du_1_juin_2019 Date de Signature: 01/06/2019Sommaire 1: Les ordonnances de référé rendues contradictoirement par le Président de la Cour administrative d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur prononcé ; dès lors, est irrecevable pour forclusion, toute requête aux…
Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration)Defendeur: COMPAORE PascalFichier de l’arrêt: Arret_26-17-18_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: Lorsqu’une décision implicite de rejet n’a pas été contestée, la décision explicite de rejet faisant suite à une deuxième demande portant sur le même objet, doit être considérée comme une décision confirmative de l’Administration et n’ouvre…