Demandeur: GUETIKILA Bourbila et 87 autresDefendeur: CECI de BanéDate de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: En matière d’élections locales, seules les listes présentées par les partis politiques ou regroupement de formations politiques ou d’une candidature de liste d’indépendants sont valides. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures déposée par une association de nature apolitique.Titre 1: Elections locales – candidatures – conditions…
Demandeur: Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: CECI de Banfora , TOU Salifou et 7 autres et Union Pour le Changement (UPC)Fichier de l’arrêt: arret_07-2012-2013_du_07_novembre_2012 Date de Signature: 07/11/2012Sommaire 1: Le recours tendant à l’exclusion d’une personne sur une liste de candidature aux élections municipales constitue un recours contre l’éligibilité d’un candidat et peut être formé par tout…