Etat burkinabè (ARMP) C/ Inter Tropical Trading (ITT) SARL

Demandeur: Etat burkinabè (ARMP)Defendeur: Inter Tropical Trading (ITT) SARLFichier de l’arrêt: Arret_012-2018-2019_du_13_novembre_2018 Date de Signature: 13/11/2018Sommaire 1: En matière de marché public, le fait pour un soumissionnaire de voir son offre déclarée non conforme ne peut engendrer pour celui-ci un préjudice irréparable. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution de…

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