Etat burkinabè C/ OUEDRAOGO Moumouni

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: OUEDRAOGO MoumouniFichier de l’arrêt: Arret_67-2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de recours de plein contentieux, le recours juridictionnel s’exerce dans un délai de deux mois pour compter de la décision implicite de rejet intervenue quatre mois après la saisine de l’Administration. L’Etat qui invoque la forclusion au motif que le requérant l’avait saisi d’un précédent…

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OUEDRAOGO Abdou-Salame C/ Etat Burkinabè (MFPTPS)

Demandeur: OUEDRAOGO Abdou-SalameDefendeur: Etat Burkinabè (MFPTPS)Fichier de l’arrêt: Arret_060-2018-19_du_09_avril_2019 Date de Signature: 09/04/2019Sommaire 1: Seuls les stages de formation d’une durée égale à au moins une année scolaire à la suite d’un concours et débouchant sur un niveau de qualification supérieure, sanctionnés par un titre ou un diplôme exigé pour une promotion normale dans la hiérarchique des emplois, donnent lieu…

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Etat burkinabè C/ DJIGUIMKOUDRE Daogo Emil

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: DJIGUIMKOUDRE Daogo EmilFichier de l’arrêt: Arret_039-2018-2019_du_25_janvier_2019 Date de Signature: 25/02/2019Sommaire 1: A qualité pour agir le requérant qui, sans un mandat expresse, introduit un recours en annulation d’une décision individuelle à caractère collectif de refus par l’Administration de l’intégrer et de reconstituer sa carrière en ce qui le concerne.Titre 1: Fonction Publique- recours juridictionnel – décision individuelle…

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Etat burkinabè c/ Zougnoma Djibril

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: Zougnoma DjibrilFichier de l’arrêt: Arret_015-2017-2018_du_12_decembre_2017 Date de Signature: 12/12/2017Sommaire 1: En matière de plein contentieux, la saisine du juge administratif est subordonnée à l’existence d’une décision administrative préalable pour lier le contentieux. Lorsque, suite à une demande, l’Administration garde le silence durant quatre mois, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Tout…

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Etat burkinabè / Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale représenté par l’AJT C/ Le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB), Le Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina (SAMAB) et Le Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM)

Demandeur: Etat burkinabè / Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale représenté par l’AJTDefendeur: Le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB), Le Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina (SAMAB) et Le Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM)Fichier de l’arrêt: Arret_77_2018-2019_du_02_juillet_2019 Date de Signature: 02/07/2019Sommaire 1: Le syndicat peut ester en justice pour défendre les intérêts de ses…

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Etat burkinabè C/ YONLI Amidou et huit (08) autres

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YONLI Amidou et huit (08) autresFichier de l’arrêt: Ordonnance_0052-2018-2019_du_14_juin_2019 Date de Signature: 14/06/2019Sommaire 1: Lorsque la juridiction du Premier Président du Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort suivant la procédure de référé sur les recours aux fins de suspension des décrets ou des actes administratifs règlementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un…

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BELEM Brahiman et trois (03) autres C/ Etat burkinabè

Demandeur: BELEM Brahiman et trois (03) autresDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_028-2018-2019_du_28_decembre_2018 Date de Signature: 28/12/2018Sommaire 1: Le juge est tenu de répondre à tous les chefs de demande qui lui sont soumis dans la requête. Dès lors, le juge qui statue infra petita expose ainsi sa décision à l’annulation.Titre 1: Fonction publique – recours – multiples chefs de demande…

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Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat) représenté par l’AJT C/ TASSEMBEDO Aimé Claude

Demandeur: Etat burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat)Defendeur: TASSEMBEDO Aimé ClaudeFichier de l’arrêt: Arret_005-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: La théorie de l’inexistence de l’acte administratif permet au juge administratif, à toute étape de la procédure, de sanctionner d’office les irrégularités graves affectant la validité d’un acte juridique qui n’a pas fait l’objet d’un…

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Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration) C/ COMPAORE Pascal

Demandeur: Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration)Defendeur: COMPAORE PascalFichier de l’arrêt: Arret_26-17-18_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: Lorsqu’une décision implicite de rejet n’a pas été contestée, la décision explicite de rejet faisant suite à une deuxième demande portant sur le même objet, doit être considérée comme une décision confirmative de l’Administration et n’ouvre…

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KUDAWO Roger Godwin C/ Etat Burkinabè

Demandeur: KUDAWO Roger GodwinDefendeur: Etat BurkinabèFichier de l’arrêt: Arret_065-2018-2019_du_11_juin_2019 Date de Signature: 11/06/2019Sommaire 1: Dès lors qu’un recours pour excès de pouvoir comporte des réclamations financières, il devient un recours de plein contentieux. Comme tel, il est irrecevable en l’absence d’un recours administratif préalable.Titre 1: Fonction publique- recours pour excès de pouvoir – réclamations financières – recours de plein contentieux…

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