ZERBO Ali et OUEDRAOGO/ILBOUDO Florence C/ Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)

Demandeur: ZERBO Ali et OUEDRAOGO/ILBOUDO FlorenceDefendeur: Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)Fichier de l’arrêt: Arret_035-2016-2017_du_14_fevrier_2017 Date de Signature: 14/02/2017Sommaire 1: Les personnels recrutés par les sociétés d’Etat sont régis par le Code du travail. Dès lors, les différends de travail qui les opposent à leur employeur sont exclus de la compétence des juridictions administratives. Titre 1: Droit du…

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La Filature du Sahel (FILSAH) C/ Etat Burkinabè KONE S. Romuald et neuf (09) autres

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Etat burkinabè et SARAMBE Paul C/ Cabinet Conseil – Etudes – Formation et Appui pour le Développement (CEFAD)

Demandeur: Etat burkinabè et SARAMBE PaulDefendeur: Cabinet Conseil – Etudes – Formation et Appui pour le Développement (CEFAD)Fichier de l’arrêt: Arret_039_2017-2018_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Lorsqu’il résulte des statuts d’une société qu’une personne a la qualité d’actionnaire, elle ne peut être considérée comme un travailleur salarié au sens du code de travail.Titre 1: Droit du travail – statuts sociaux…

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