Etat burkinabè C/ YONLI Amidou et huit (08) autres

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: YONLI Amidou et huit (08) autresFichier de l’arrêt: Ordonnance_0052-2018-2019_du_14_juin_2019 Date de Signature: 14/06/2019Sommaire 1: Lorsque la juridiction du Premier Président du Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort suivant la procédure de référé sur les recours aux fins de suspension des décrets ou des actes administratifs règlementaires dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un…

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