Demandeur: GUETIKILA Bourbila et 87 autresDefendeur: CECI de BanéDate de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: En matière d’élections locales, seules les listes présentées par les partis politiques ou regroupement de formations politiques ou d’une candidature de liste d’indépendants sont valides. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures déposée par une association de nature apolitique.Titre 1: Elections locales – candidatures – conditions…
Demandeur: Sawadogo BoukaryDefendeur: Etat burkinabéFichier de l’arrêt: Arret_32-2011-2012_du_27_janvier_2012 Date de Signature: 27/01/2012Sommaire 1: Lorsque l’arrêté du Ministère de la fonction publique indique la nature du stage et précise qu’il s’agit d’une spécialisation, à son issue, le fonctionnaire ne peut prétendre à un reclassement. Titre 1: Fonction publique – fonctionnaire – reclassement – conditions – stage de formation