Etat Burkinabè C/ Office National des Télécommunications (ONATEL)

Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Office National des Télécommunications (ONATEL)Fichier de l’arrêt: Arret_050_2018_du_10_avril_2018 Date de Signature: 10/04/2018Sommaire 1: Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Dès lors, le procès-verbal de non conciliation dressé par l’inspecteur du travail, en ce qu’il n’entre pas dans cette catégorie d’actes, échappe à la censure du juge administratif. Titre 1: Acte…

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Entreprise SARL ZARE Pauline; Contre : État burkinabè représenté par l’AJT

Demandeur: Entreprise SARL ZARE PaulineDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJT.Fichier de l’arrêt: Arret_21_2012-2013_du_28_mars_2012 Date de Signature: 28/03/2014Sommaire 1: En matière de marché public, les résultats provisoires d’attribution ne peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative qu’après leur approbation par le ministre en charge des finances. Dès lors, est irrecevable, la saisine directe de la juridiction administrative avant l’accomplissement…

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Association Sensorial Handicap Cooperation ,Commune de Saaba C/ KIELEM / COULDIATY Justine

Demandeur: Association Sensorial Handicap Cooperation ,Commune de SaabaDefendeur: KIELEM / COULDIATY JustineFichier de l’arrêt: Arret_018_2016-2017_du_30_decembre_2016 Date de Signature: 30/12/2016Sommaire 1: La tierce opposition n’étant pas prévue par la loi dans la procédure administrative contentieuse, le juge administratif saisi d’une telle requête doit se déclarer incompétent.Titre 1: Procédure administrative contentieuse – tierce opposition – défaut de base légale – incompétence (oui).

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Zombre. L. W Pascal C/ Etat burkinabè

Demandeur: Zombre. L. W PascalDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_001_2018-2019_du_09_octobre_2018 Date de Signature: 09/10/2018Sommaire 1: Le recours de plein contentieux relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, le juge d’appel est fondé à se déclarer incompétent en cas de saisine directe.Titre 1: Recours de plein contentieux – compétence du tribunal administratif – saisine directe du…

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Sa Majesté le Bendjatin de Kourinion, chef de canton de Guéna C/ Etat burkinabè

Demandeur: Sa Majesté le Bendjatin de Kourinion, chef de canton de GuénaDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_059-2018-2019_du_09_avril_2019 Date de Signature: 09/04/2019Sommaire 1: Le recours au Conseil d’Etat contre la décision d’une autorité administrative n’est recevable que dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ladite décision. Dès lors, est irrecevable en son recours, le requérant qui…

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BAGUIAN Abzèta et deux autres C/ Commune de Ouagadougou BAGUIAN Mariam

Demandeur: BAGUIAN Abzèta et deux autresDefendeur: Commune de Ouagadougou BAGUIAN MariamFichier de l’arrêt: Arret_38_du_13_fevrier_2018 Date de Signature: 13/02/2018Sommaire 1: Le droit de contester l’authenticité d’un titre de propriété foncière est reconnu à tous ceux qui peuvent arguer de griefs sérieux. Dès lors, lorsque le juge constate l’existence de deux parcelles dont l’une pour chacune des parties au litige, les titres…

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Etat burkinabè (ministère de la santé) c/ YAMEOGO Saydou

Demandeur: Etat burkinabè (ministère de la santé)Defendeur: YAMEOGO SaydouFichier de l’arrêt: Arret_032_2017-2018_du_26_janvier_2018 Date de Signature: 26/01/2018Sommaire 1: La loi fixe les conditions d’accès à l’emploi de biologiste médical et d’ouverture d’officine. Dès lors, est autorisé à ouvrir une officine, le biologiste médical titulaire du DEA/DESS en sciences biologiques et remplissant les conditions requises. Titre 1: Santé- ouverture d’une officine –biologiste…

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KEBRE L. Hamidou C/ Mairie de Dafra TRAORE Ardjata

Demandeur: KEBRE L. HamidouDefendeur: Mairie de Dafra TRAORE ArdjataFichier de l’arrêt: Arret_15_2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Les juridictions administratives ont pour mission de contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels. Dès lors, est nul le jugement par lequel le tribunal administratif a retenu sa compétence pour connaître d’une requête tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Administration…

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ZARE Noufou C/ Société Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL)

Demandeur: ZARE NoufouDefendeur: Société Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL)Fichier de l’arrêt: Arret_008-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: Les sociétés à capitaux publics exploitant un service public à caractère industriel ou commercial, dans leurs relations avec les usagers sont soumises aux dispositions de la législation applicable aux sociétés commerciales. Dès lors, la juridiction administrative saisie d’un litige né d’un contrat conclu…

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Burkina DECOR SARL C/ Etat burkinabè (MENA)

Demandeur: Burkina DECOR SARLDefendeur: Etat burkinabè (MENA)Fichier de l’arrêt: arret_053-2016-2017_du_09_mai_2017 Date de Signature: 09/05/2017Sommaire 1: Le juge administratif, saisi d’une requête, apprécie la recevabilité quant au délai d’action, en fonction des règles de procédure qui régissent la juridiction à laquelle il appartient ; il ne peut, par conséquent, prononcer la forclusion en application d’une loi autre que celle qui régit…

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