Madame OUEDRAOGO/DIAWARA Massaran C/ État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJT

Demandeur: Madame OUEDRAOGO/DIAWARA MassaranDefendeur: État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Ordonnance_54-18-19_du_25_juin_2019 Date de Signature: 25/06/2019Sommaire 1: Le juge de référé- liberté ne peut rendre que des décisions par essence provisoires. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une pénalité prononcée par l’administration douanière. Titre 1:…

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KIEMTORE Salif (PLANETE SERVICES) et 15 autres C/ État burkinabè (Autorité de Régulation de la Commande Publique(ARCOP)

Demandeur: KIEMTORE Salif (PLANETE SERVICES) et 15 autresDefendeur: État burkinabè (Autorité de Régulation de la Commande Publique(ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_0048-2018-2019_du_25_avril_2019 Date de Signature: 25/04/2019Sommaire 1: La loi reconnaît un pouvoir règlementaire à l’ARCOP en matière de commande publique. Dans l’exercice de ce pouvoir, le président du conseil de régulation de l’ARCOP qui décide d’élever le montant d’une caution de recours…

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TRAORE Mamadou Banakourou C/ Etat Burkinabè BOLOGO Boukary TRAORE Amadou HAIDARA Sidi Mohamed

Demandeur: TRAORE Mamadou BanakourouDefendeur: Etat Burkinabè BOLOGO Boukary TRAORE Amadou HAIDARA Sidi MohamedFichier de l’arrêt: Arret_015-2016-2017_du_26_novembre_2016 Date de Signature: 26/11/2016Sommaire 1: En matière électorale, seules les irrégularités graves de nature à affecter les résultats du scrutin entrainent son annulation. Dès lors, le candidat qui invoque de telles irrégularités doit en rapporter la preuve.Titre 1: Elections consulaires – irrégularités graves –…

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TRAORE Salifou C/ Commune de Di FOFANA Madou

Demandeur: TRAORE SalifouDefendeur: Commune de Di FOFANA MadouFichier de l’arrêt: Arret_007-2016-2017_du_28_octobre_2016 Date de Signature: 28/10/2016Sommaire 1: La décision de retrait d’une parcelle par l’administration communale suivie de sa réattribution n’est pas opposable à l’attributaire initial si elle ne lui a pas été notifiée. Est donc nul, le permis urbain d’habiter (PUH) délivré au bénéficiaire de la seconde attribution. Titre 1:…

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SEDOGO Tibila Jérôme C/ Société ESPACE ALPHA SARL

Demandeur: SEDOGO Tibila JérômeDefendeur: Société ESPACE ALPHA SARLFichier de l’arrêt: Ordonnance_019-2017-2018_du_25_mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: Toute juridiction saisie d’une demande est tenue de statuer sur tous les chefs de réclamations. Le juge qui omet de statuer sur tous les chefs de demande expose sa décision à sanction.Titre 1: Recours juridictionnel – multiples chefs de demande – obligation de statuer…

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ZERBO Ali et OUEDRAOGO/ILBOUDO Florence C/ Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)

Demandeur: ZERBO Ali et OUEDRAOGO/ILBOUDO FlorenceDefendeur: Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)Fichier de l’arrêt: Arret_035-2016-2017_du_14_fevrier_2017 Date de Signature: 14/02/2017Sommaire 1: Les personnels recrutés par les sociétés d’Etat sont régis par le Code du travail. Dès lors, les différends de travail qui les opposent à leur employeur sont exclus de la compétence des juridictions administratives. Titre 1: Droit du…

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YAMEOGO Z. Victor C/ Commune de Koudougou, représentée par le Maire

Demandeur: YAMEOGO Z. VictorDefendeur: Commune de Koudougou, représentée par le MaireFichier de l’arrêt: Arret_32-2015-2016_du_29_avril_2016 Date de Signature: 29/04/2016Sommaire 1: Le recours en révision est irrecevable s’il n’est pas justifié que la décision attaquée a été rendue sur fausses pièces ou que la partie a succombé faute de présenter une pièce décisive qui était sciemment retenue par son adversaire. Titre 1:…

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SAGNON Fabarga C/ Mairie de Banfora

Demandeur: SAGNON FabargaDefendeur: Mairie de BanforaFichier de l’arrêt: Arret_82_2011-2012_du_25_mai_2012 Date de Signature: 25/05/2012Sommaire 1: Dans la procédure administrative contentieuse, le juge administratif doit, en vertu de son pouvoir inquisitorial, ordonner à l’Administration réticente, la production de l’acte attaqué. En conséquence, il ne peut déclarer le recours irrecevable pour défaut de production de l’acte attaqué sans ce préalable.Titre 1: Foncier -…

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Etat burkinabè / Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale représenté par l’AJT C/ Le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB), Le Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina (SAMAB) et Le Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM)

Demandeur: Etat burkinabè / Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale représenté par l’AJTDefendeur: Le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB), Le Syndicat Autonome des Magistrats du Burkina (SAMAB) et Le Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM)Fichier de l’arrêt: Arret_77_2018-2019_du_02_juillet_2019 Date de Signature: 02/07/2019Sommaire 1: Le syndicat peut ester en justice pour défendre les intérêts de ses…

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La Filature du Sahel (FILSAH) C/ Etat Burkinabè KONE S. Romuald et neuf (09) autres

Demandeur: La Filature du Sahel (FILSAH)Defendeur: Etat Burkinabè KONE S. Romuald et neuf (09) autresFichier de l’arrêt: Arret_073_2017-2018_du_29_juin_2018 Date de Signature: 29/06/2018Sommaire 1: En matière sociale, la protection légale dont bénéficie le délégué du personnel oblige l’autorité administrative à apprécier les circonstances de son licenciement pour éviter les entraves à son activité au sein de l’entreprise. Dès lors, est nulle…

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