SEDEGO Iwaoga Patrick C/ La Commission Nationale d’Equivalence des Titres et des Diplômes ( CNETD )

Demandeur: SEDEGO Iwaoga PatrickDefendeur: La Commission Nationale d’Equivalence des Titres et des Diplômes ( CNETD )Fichier de l’arrêt: Arret_53-2008-2009_du_14_juillet_2009 Date de Signature: 14/07/2009Sommaire 1: Est recevable, le recours en révision formé par ministère d’avocat dans les trois mois qui suivent la découverte du fait donnant ouverture à révision mais il n’est admis que si la décision attaquée a été rendue…

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United Transport Africa C/ La Direction Générale des Impôts

Demandeur: United Transport AfricaDefendeur: La Direction Générale des ImpôtsFichier de l’arrêt: Arret_19-2010-2011_12_avril_2011 Date de Signature: 12/04/2011Sommaire 1: Selon les articles 326-4 et 327 du Code des impôts, la TVA ne peut être déclarée que si le prix du service est déterminé ou déterminable. Dès lors, lorsque le prix n’est pas déterminé, la base imposable servant à établir la TVA ne…

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OUEDRAOGO Roger C/ Centre Hospitalier National Yalgado OUEDRAOGO (CHNYO)

Demandeur: Ouedraogo RogerDefendeur: Centre hospitalier national Yalgado OuedraogoFichier de l’arrêt: Arret_01-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: Lorsque le dernier jour du délai de saisine est un jour non ouvrable, le recours est recevable s’il est déposé le premier jour ouvrable suivant cette date.Titre 1: Délai –saisine-recevabilité – premier jour ouvrable suivant- recours -dernier jour non ouvrableSommaire 2: La responsabilité des…

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Etat Burkinabè (Autorité de Régulation des Marchés Publics) C/ Société MAGFORCE International SARL

Demandeur: Etat Burkinabè (Autorité de Régulation des Marché Publics)Defendeur: Société MAGFORCE International SARLFichier de l’arrêt: Arret_91-2011-2012_du_29_juin_2012 Date de Signature: 29/06/2012Sommaire 1: le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable. Dès lors, a légalement justifié sa décision, le juge qui, pour accorder le sursis…

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Etat Burkinabè C/ KALMOGO Léonard

Demandeur: Etat burkinabèDefendeur: KALMOGO LéonardFichier de l’arrêt: Arret_04-2014-2015_du_10_octobre_2014 Date de Signature: 10/10/2014Sommaire 1: La résistance abusive de l’Etat à exécuter dans son entièreté une décision de justice devenue définitive est une atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée, une violation du droit de celui qui a gagné le procès, et constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de…

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KIENTEGA Mathieu et Cinq (5) autres C/ Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la de Reforme de l’Etat)

Demandeur: KIENTEGA Mathieu et Cinq (5) autresDefendeur: Etat Burkinabè (Ministère de la Fonction Publique et de la de Reforme de l’Etat)Fichier de l’arrêt: Arret_40-2009-2010_du_13_avril_2010 Date de Signature: 13/04/2010Sommaire 1: De ce que l’acte individuel à caractère collectif est une somme d’actes individuels, il résulte que, s’il n’est pas un décret, son champ d’application n’excède pas le ressort d’un seul tribunal…

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SAWADOGO Boukary C/ Etat burkinabè (Ministre de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques)

Demandeur: Sawadogo BoukaryDefendeur: Etat burkinabéFichier de l’arrêt: Arret_32-2011-2012_du_27_janvier_2012 Date de Signature: 27/01/2012Sommaire 1: Lorsque l’arrêté du Ministère de la fonction publique indique la nature du stage et précise qu’il s’agit d’une spécialisation, à son issue, le fonctionnaire ne peut prétendre à un reclassement. Titre 1: Fonction publique – fonctionnaire – reclassement – conditions – stage de formation

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OUEDRAOGO Roger C/ Centre Hospitalier National Yalgado OUEDRAOGO

Demandeur: OUEDRAOGO RogerDefendeur: Centre Hospitalier National Yalgado OUEDRAOGOFichier de l’arrêt: Arret_01-2012-2013_du_9_octobre_2012 Date de Signature: 09/10/2012Sommaire 1: Lorsque le dernier jour du délai de saisine  est un jour non ouvrable, le recours est recevable s’il est  déposé le premier jour ouvrable suivant cette date.Titre 1: Saisine – recevabilité – premier jour ouvrable suivant – recours – dernier jour non ouvrableSommaire 2:…

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