Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Total Burkina SAFichier de l’arrêt: arret_52-2016-2017_du_28_avril_2007 Date de Signature: 28/04/2007Sommaire 1: Les prestations réalisées sur le fonds de commerce n’appellent pas à une déduction totale de la TVATitre 1: Société commerciale- TVA déductible (taux de déduction)- assujettie partielle à la TVA- exonération totale (non)Sommaire 2: Lorsque l’IUTS est pris en charge par l’employeur en lieu et place…
Demandeur: Le Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)Defendeur: Le RFI/PJB, l’ADF/RDA, le Faso Autrement, l’UNIR/PS, le RDS et la CENIDate de Signature: 28/12/2012Sommaire 1: En matière de procédure où les lois sont d’application stricte, le juge administratif ne peut transposer un principe procédural non prévu et non organisé par la loi à titre de législation supplétive.Titre 1: Elections-…
Demandeur: Maitre Mamadou KEÏTADefendeur: Etat burkinabèDate de Signature: 14/03/2017Sommaire 1: La notification par l’administration fiscale d’un avis de recouvrement après examen au fond des objections élevées par l’assujetti qui fait l’objet d’un redressement fiscal ne méconnaît pas les droits de la défense de ce dernier ; par conséquent la procédure doit être jugée régulière. Titre 1: Fiscalité – entreprise –…
Demandeur: Imien Diéyavé LucienDefendeur: CECI de PAFichier de l’arrêt: arret_065-2015-2016_du_26_avril_2016 Date de Signature: 26/04/2016Sommaire 1: La qualité de secrétaire général de la sous-section d’un parti politique lui donne automatiquement qualité pour agir au nom dudit parti devant la justice. Titre 1: Election-parti politique- qualité pour agir en justice du secrétaire général au nom du parti (oui)Sommaire 2: S’il est vrai…
Demandeur: Société BTM SARL et la Mairie de KoubriDefendeur: Augustin K. Benjamin, Compaoré et autresFichier de l’arrêt: arret_25-2017-2018_du_29_decembre_2017 Date de Signature: 29/12/2017Sommaire 1: En l’absence de motif d’intérêt général et d’indemnisation des exploitants agricoles des terres du domaine rural, l’arrêté qui leur retire le droit de jouissance sur lesdites terres est entaché d’irrégularités en ce qu’il viole les dispositions de…
Demandeur: OUEDRAOGO Souleymane (MEGA TECH)Defendeur: Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)Fichier de l’arrêt: arret_027-2018-2019_du_28_decembre_2018 Date de Signature: 28/12/2018Sommaire 1: La publicité du dépouillement des offres techniques et financières par la commission d’attribution des marchés publics et leur exploitation ultérieure par les soumissionnaires ne constituent pas une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.Titre 1: Marché public- publicité du dépouillement…
Demandeur: Commune de Commune de Ouagadougou (Arrondissement de Bogodogo) et GNOUMOU BahienDefendeur: MILLOGO LohotaFichier de l’arrêt: Arret_04-2010-2011_du_14_juin_2011 Date de Signature: 14/06/2011Sommaire 1: En présence d’une pluralité de procédures ayant le même objet et concernant les mêmes parties, le juge peut, pour une bonne administration de la justice, ordonner leur jonction. Titre 1: : Recours juridictionnel- recours pour excès de pouvoir…
Etat Burkinabé (MJPDH) C/ Société de Commerce Général (SCOGE SARL) représentée par Rasmané Ouédraogo
Demandeur: Etat Burkinabé (MJPDH)Defendeur: Société de Commerce Général (SCOGE SARL) représentée par Rasmané OuédraogoFichier de l’arrêt: Arret_03-2013-2014_du_25_octobre_2013 Date de Signature: 25/10/2013Sommaire 1: La modification, d’accord-parties, du montant du marché relatif à une fourniture de vivres constitue un juste prix que la partie qui a reçu la livraison doit payer.Titre 1: Marchés publics- juste prix – marché – objet – montant-…
Demandeur: Nacro DjibrilDefendeur: Commune de LéoFichier de l’arrêt: Arret_18-2013-2014_du_31_janvier_2014 Date de Signature: 31/01/2014Sommaire 1: Tout occupant a intérêt, lui donnant qualité pour agir en justice aux fins de réparation du dommage causé à ses biens, sans qu’il n’ait besoin de démontrer sa propriété sur les constructions endommagées.Titre 1: Action en justice-action en réparation-recevabilité-conditions-biens endommagés-intérêt et qualité à agirSommaire 2: Engage…
Demandeur: Etat BurkinabèDefendeur: Syndicat autonome des agents du Ministère des Affaires Etrangères (S.A.M.A.E )Fichier de l’arrêt: Arret_43-2007-2008_du_12_fevrier_2008 Date de Signature: 12/02/2008Sommaire 1: Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée à l’audience au cours de laquelle son affaire est débattue. Viole le principe des droits de la défense, le juge qui a statué contradictoirement à l’égard…