Etat burkinabè C/ DJIGUIMKOUDRE Daogo Emil

  • : Etat burkinabè
  • : DJIGUIMKOUDRE Daogo Emil
  • Arret_039-2018-2019_du_25_janvier_2019
  • : 25/02/2019
  • : A qualité pour agir le requérant qui, sans un mandat expresse, introduit un recours en annulation d’une décision individuelle à caractère collectif de refus par l’Administration de l’intégrer et de reconstituer sa carrière en ce qui le concerne.
  • : Fonction Publique- recours juridictionnel - décision individuelle à caractère collectif - qualité pour agir - mandat exprès (non) - recevabilité (oui).
  • : L’Administration qui après avoir opposé un silence aux différents recours gracieux et qui finit par répondre à l’administré, proroge les délais de recours légaux. Dès lors, a agi dans les délais du recours contentieux, le requérant qui introduit un recours dans les deux mois à compter de la note défavorable de l’Administration.
  • : Fonction Publique - multiples recours gracieux - silence de l’Administration - réponse expresse - prorogation des délais de recours (oui).