: La décision de retrait d’une parcelle par l’administration communale suivie de sa réattribution n’est pas opposable à l’attributaire initial si elle ne lui a pas été notifiée. Est donc nul, le permis urbain d’habiter (PUH) délivré au bénéficiaire de la seconde attribution.
: Foncier - recours - retrait de parcelle - défaut de notification - inopposabilité - réattribution - annulation du PUH.
