SEDOGO Tibila Jérôme C/ Société ESPACE ALPHA SARL

  • : SEDOGO Tibila Jérôme
  • : Société ESPACE ALPHA SARL
  • Ordonnance_019-2017-2018_du_25_mai_2018
  • : 25/05/2018
  • : Toute juridiction saisie d’une demande est tenue de statuer sur tous les chefs de réclamations. Le juge qui omet de statuer sur tous les chefs de demande expose sa décision à sanction.
  • : Recours juridictionnel - multiples chefs de demande - obligation de statuer - omission de statuer - annulation.
  • : En matière foncière, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du domicile de l’auteur de l’acte attaqué. Dès lors, le tribunal saisi d’une requête en annulation d’un acte administratif dont l’auteur ne relève pas de son ressort territorial, doit se déclarer incompétent.
  • : Foncier - actes administratifs - compétence territoriale - juridiction du domicile de l’auteur de l’acte (oui).