ZERBO Ali et OUEDRAOGO/ILBOUDO Florence C/ Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)

  • : ZERBO Ali et OUEDRAOGO/ILBOUDO Florence
  • : Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)
  • Arret_035-2016-2017_du_14_fevrier_2017
  • : 14/02/2017
  • : Les personnels recrutés par les sociétés d’Etat sont régis par le Code du travail. Dès lors, les différends de travail qui les opposent à leur employeur sont exclus de la compétence des juridictions administratives.
  • : Droit du travail – contrat de travail– conflit individuel de travail - incompétence des juridictions administratives.