La Filature du Sahel (FILSAH) C/ Etat Burkinabè KONE S. Romuald et neuf (09) autres

  • : La Filature du Sahel (FILSAH)
  • : Etat Burkinabè KONE S. Romuald et neuf (09) autres
  • Arret_073_2017-2018_du_29_juin_2018
  • : 29/06/2018
  • : En matière sociale, la protection légale dont bénéficie le délégué du personnel oblige l’autorité administrative à apprécier les circonstances de son licenciement pour éviter les entraves à son activité au sein de l’entreprise. Dès lors, est nulle la décision de l’Administration qui refuse d’autoriser le licenciement d’un délégué du personnel en cas de faute lourde
  • : Droit du travail – délégué du personnel – faute lourde – refus de l’Administration d’autoriser le licenciement - annulation