: Société Nationale d’Electricité du Burkina (SONABEL)
: 27/10/2017
: Les sociétés à capitaux publics exploitant un service public à caractère industriel ou commercial, dans leurs relations avec les usagers sont soumises aux dispositions de la législation applicable aux sociétés commerciales. Dès lors, la juridiction administrative saisie d’un litige né d’un contrat conclu avec un usager doit se déclarer incompétente.
: Responsabilité contractuelle des sociétés à capitaux publics- contrats de droit privé- violation- incompétence des juridictions administrative (oui).
