: Le juge administratif, saisi d’une requête, apprécie la recevabilité quant au délai d’action, en fonction des règles de procédure qui régissent la juridiction à laquelle il appartient ; il ne peut, par conséquent, prononcer la forclusion en application d’une loi autre que celle qui régit la procédure administrative contentieuse.
: Marché public- recours préalable- procès-verbal de non conciliation- saisine du juge administratif- respect du délai de recours- forclusion en application d’une loi autre que celle qui régit la procédure administrative contentieuse (non)
: La résiliation par l’Administration d’un contrat de travaux publics doit être notifiée à l’attributaire du marché ; dès lors, en l’absence de preuve de cette notification, le contrat est censé n’avoir pas été résilié.
: Marché public - résiliation - défaut de notification - continuation du marché
