La Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques et des Consommables Biomédicaux (CAMEG) C/ Etat Burkinabè (ministère de la santé)

  • : La Centrale d’Achat des Médicaments Essentiels Génériques et des Consommables Biomédicaux (CAMEG)
  • : Etat Burkinabè (ministère de la santé)
  • Arret_032-2016-2017_du_14_fevrier_2017
  • : 14/02/2017
  • : La recevabilité des recours par les juridictions administratives est subordonnée à la qualité, la capacité et l’intérêt à agir des requérants. Dès lors, est irrecevable le recours en annulation formé contre un décret par un directeur général licencié qui n’a plus qualité pour agir au nom de la société.
  • : Procédure administrative contentieuse - conditions de saisine des juridictions – défaut de qualité, capacité, intérêt à agir – irrecevabilité (oui)