La Société Groupe Québec Afrique SARL C/ Commune de Koubri

  • : La Société Groupe Québec Afrique SARL
  • : Commune de Koubri
  • Ordonnance_055-19_du_1_juin_2019
  • : 01/06/2019
  • : Les ordonnances de référé rendues contradictoirement par le Président de la Cour administrative d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur prononcé ; dès lors, est irrecevable pour forclusion, toute requête aux fins de pourvoi en cassation parvenue au greffe du Conseil d’Etat après ce délai.
  • : Référé-suspension – pourvoi en cassation- délai de quinze jours- non-respect– irrecevabilité.