CEIA n° 2 et n° 10 de Ouagadougou C/ COPAC

  • : CEIA n° 2 et n° 10 de Ouagadougou
  • : COPAC
  • Arret_002-2016_du_16_avril_2016
  • : 16/04/2016
  • : : La preuve de la qualité d’électeur se fait par la production d’une photocopie de carte d’électeur ou de tout autre moyen en tenant lieu. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures ne contenant pas la preuve de la qualité d’électeur des candidats.
  • : Elections municipales – qualité d’électeur- non production de la preuve de la qualité d’électeur- invalidation de la liste de candidatures (oui).