Etat Burkinabè (Direction Générale des Impôts) C/ La Société DIACFA

  • : Etat Burkinabè (Direction Générale des Impôts)
  • : La Société DIACFA
  • Add_11-2016-2017_du_24_novembre_2017
  • : 24/11/2017
  • : Dès lors qu’un expert désigné par un juge pour procéder à la vérification d’un redressement fiscal à l’effet d’éclairer sa religion est défaillant, il est pourvu à son remplacement par un autre expert.
  • : Fiscalité- Redressement fiscal – expertise judiciaire - expert défaillant- remplacement.