: Lorsqu’une décision implicite de rejet n’a pas été contestée, la décision explicite de rejet faisant suite à une deuxième demande portant sur le même objet, doit être considérée comme une décision confirmative de l’Administration et n’ouvre pas un nouveau délai de recours. Dès lors, le recours pour excès de pouvoir contre cette dernière décision est irrecevable pour forclusion.
: Fonction publique - décision implicite de rejet - absence de recours pour excès de pouvoir - nouvelle requête - décision explicite de rejet - confirmation de la décision implicite - forclusion - irrecevabilité
